ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DU GERS – AMR32
I – BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 1
L’association des maires ruraux du Gers – AMR32 a pour objet de défendre la liberté municipale, de faire prendre en considération les problèmes spécifiques des communes rurales, d’informer leurs élus sur les problèmes auxquels ils sont confrontés, d’aider et de stimuler les collectivités locales, d’être leur porte-parole auprès des autorités et des services administratifs, des conseils généraux et régionaux et de participer à la formation des élus.
Son siège est à la mairie de Ladevèze-Rivière 32230. Il peut être déplacé en tout lieu du département sur décision du Bureau.
Sa durée est illimitée.
Article 2
Les ressources de l’association proviennent :
- Des cotisations de ses membres,
- Des subventions éventuelles de l’Europe, de l’État, des Collectivités Térritoriales, des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), des organismes publics et/ou privés,
- des dons,
- des produits de toute manifestation qu’elle pourra organiser,
- des participations de l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF),
- et toute autre ressource en rapport avec son activité et autorisées par la loi.
Article 3
Les moyens d’action de l’association se traduisent par des études, des publications, des interventions, des réunions…. Des conseillers techniques peuvent participer à l’élaboration des documents spécialisés ou réaliser les études nécessaires.
Article 4
L’association comprend des membres adhérents et des membres associés.
Les membres adhérents paient une cotisation annuelle qui est imputable au budget communal.
Cette cotisation annuelle comprend :
- Une part nationale dont le montant est fixé chaque année par l’AMRF,
- Une part départementale librement fixée par l’association départementale.
La cotisation annuelle est intégralement levée par l’association départementale qui reverse dans l’année à l’AMRF le montant correspondant aux parts nationales perçues. Ce reversement est accompagné de la liste correspondante des adhérents de l’association.
Le titre de membre associé peut être décerné par le Bureau aux personnes qui ont rendu des services signalés à l’association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu, le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenues d’acquitter une cotisation annuelle, mais sans voix délibérative.
Peuvent adhérer à l’association les communes de 3 500 habitants au plus. Toutefois, les maires et adjoints des communes de plus de 3 500 habitants peuvent être admis sur décision du Bureau (ou du conseil d’administration)
Article 5
Le titre de membre de l’association se perd :
- Par démission,
- Par radiation, prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave par le Bureau (ou le conseil d’administration), le membre intéressé ayant préalablement entendu, sauf recours, à l’assemblée générale,
- Par extinction de mandat municipal.
II – ADMNISITRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 6
L’association est administrée par un Conseil d’Administration de 22 membres maximum élus par l’Assemblée Générale pour la durée du mandat municipale, soit 6 ans maximum.
Les membres sortant sont rééligibles.
En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé au remplacement définitif par la plus proche assemblée générale. Les pouvoirs des administrateurs ainsi élus s’achèvent à la fin du mandat des membres remplacés.
Le Conseil d’Administration élit, en son sein, un Bureau.
Le Bureau est composé de :
- Un président,
- Quatre vice-présidents,
- Une secrétaire, un secrétaire adjoint,
- Un trésorier, un trésorier adjoint.
Le Conseil d’Administrationse réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Un administrateur absent peut donner pouvoir à un administrateur présent, lequel ne pouvant avoir qu’un seul pouvoir.
Il est tenu procès-verbal des séances par le Président. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.
Le Conseil d’Administration informe l’AMRF de toutes les activités qu’il conduit au nom des maires ruraux.
Le premier bureau conservera l’administration de l’association jusqu’à la première assemblée générale qui se réunira, au plus tard, un an après la publication au Journal Officiel de la déclaration légale.
Article 7
S’il n’est pas élu à l’un des postes constitutifs du Bureau, le délégué départemental de l’AMRF, quand il a été nommé par le Président de l’Association nationale, en est membre de plein droit.
Article 8
Aucune discussion à caractère politique, philosophique ou religieuse n’est admise lors des réunions.
Nul ne peut se prévaloir du soutien de l’association pour être candidat à un quelconque mandat électoral.
Article 9
Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées, mais peuvent être remboursés des frais engagés dans le cadre de missions particulières après accord préalable du Bureau et sur justificatifs.
Article 10
L’assemblée générale est composée des maires, des maires-adjoints, des conseillers municipaux, des maires délégués représentants des communes membres à jour de leur cotisation pour les élus en exercices et des membres fondateurs.
Chaque commune adhérente est porteuse d’un seul droit de vote, quel que soit le nombre de ses représentants.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Bureau ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association.
Son ordre du jour est arrêté par le Bureau.
L’Assemblée Générale entend les rapports moraux et financiers, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère, s’il y a lieu, sur les questions mises à l’ordre du jour.
Les rapports moral et financier sont transmis dans l’année de leur approbation à l’AMRF. Il en va de même de toute décision, résolution ou motion votée par l’assemblée générale.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Toute commune peut se faire représenter à l’assemblée générale par une autre commune adhérente. Chaque porteur ne peut détenir plus de 2 pouvoirs.
Le Conseil d’Administration désigne les grands électeurs qui représenteront l’association aux assemblées générales de la fédération nationale. Le nombre de grands électeurs varie en fonction du nombre d’adhérents de l’association, selon les modalités fixées par l’AMRF. Les noms des grands électeurs lui sont communiqués.
Article 11
Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Association, tant en demande qu’en défense. En cas d’absence pour maladie, il est remplacé par un vice-président ou par un membre dûment mandaté.
Tout mouvement de fonds doit se faire obligatoirement sous la signature, soit du Président, soit du Trésorier.
Article 12
L’association des maires ruraux du Gers – AMR32 déposera une demande d’affiliation à l’Association des Maires Ruraux de France. Une fois acceptée, cette affiliation fait foi devant les interlocuteurs de l’association départementale.
L’affiliation pourra être retirée par l’AMRF selon les modalités prévues par ses statuts.
III – CHANGEMENTS – MODIFICATIONS – DISSOLUTION
Article 13
Le Président doit déclarer à la Préfecture, dans les trois mois, les modifications apportées aux statuts ainsi que les changements intervenus dans l’administration ou la direction de l’association. Ces mêmes informations sont communiquées à l’AMRF dans le même délai.
Les modifications des statuts ne peuvent être décidées que par une assemblée générale réunissant la moitié au moins des membres et à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Si ce quorum ne pouvait être atteint lors de l’assemblée générale, une nouvelle assemblée générale serait convoquée dans les 3 semaines. Les décisions seront acquises alors à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Article 14
La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’assemblée générale convoquée spécialement à cet effet et ne peut être décidée que par une majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Les conditions de quorum sont celles mentionnées à l’article 13.
L’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association, les parts nationales perçues devant être reversées à l’AMRF.
La dissolution doit faire l’objet dans l’année d’une déclaration à l’AMRF.
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