Le retour au versement optionnel de la taxe d’aménagement aux EPCI. Une disposition permettra de revenir en arrière si des délibérations ont actée un versement à l’EPCI.
Le ZAN. Un Délai supplémentaire pour renégocier le décret d’application début 2022 et depuis aujourd’hui l’annonce de l’Etat de tenir compte du cas des communes rurales qui ont peu consommé. Réécriture du décret au cours du premier trimestre 2023.
La prise en compte de l’espace dans la Constitution sera évoquée dans la Commission transpartisane de réforme des institutions qui débutera ses travaux début 2023. L’AMRF pourra y porter cette proposition dans un cadre officiel.
L’AMRF et les AMR pourront se porter partie civile lors de procès au pénal concernant les violences faites aux élus .
Une Secrétaire d’Etat à la ruralité, rien n’était écrit et seule, hélas, l’AMRF demandait un ministre pour la ruralité, nous l’avons !
La gratuité pour les interventions de l’ANCT aux communes de moins de 3500 habitants quand elles sont retenues dans le programme national. Seule l’AMRF a fait cette proposition, qui a été retenue.
Ouverture d’une concertation sur une problématique identifiée depuis de longue date parl’AMRF : la réforme du CDEN.
La hausse de 200 M€ en + en 2023 sur le DSR péréquation après + 90 en 2022 ; c’était unedemande que de ne pas tout mettre en DSR bourg centre comme depuis 10 ans.
Sport. Ouverture à venir de l’appel à projet sur les 5 000 équipements à toutes les communes rurales.
9 millions d’euros pour la poursuite du programme de conseillers numériques en ZRR (44 millions en totalité)
